Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Tous les produits vendus sur www.sewshop.eu (ci-après dénommé le “Site” ou “Sewshop”) sont vendus directement par SewShop di Marco Morvile, numéro de TVA IT02094170590, dont le siège social est Via Toniolo, 57 - 04022 Fondi LT, REA 145722, Inscription CCIAA de LT 153661062, (ci-après dénommé le “Vendeur”).
La vente et/ou l'offre de vente des produits mentionnés sur ce Site est adressée au client, que celui-ci soit un Consommateur (au sens du décret législatif 206 de 2005 - dit Code de la consommation), ou une personne agissant à des fins se rapportant à l'activité commerciale ou professionnelle éventuellement exercée (ci-après tous deux, sauf indication contraire, avec un sens global, “client” ou “Acheteur”). L'offre, la soumission et l'acceptation des commandes d'achat de produits (“commande”) effectuées sur le site www.sewshop.eu sont régies par les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées “CGV”), dont la non-lecture et l'absence d'acceptation rendront impossible la conclusion de l'achat et la soumission de la commande en question.
Le client reconnaît et accepte donc que la transmission du bon de commande au vendeur implique la pleine connaissance et l'acceptation non seulement des conditions générales de vente susmentionnées, mais aussi de ce qui est indiqué dans le bon de commande, qui en constitue une partie essentielle et intégrante.
Les présentes conditions générales resteront toujours disponibles dans la section en cours pour consultation, impression ou téléchargement par le client, et une copie sera conservée par le vendeur dans sa base de données pendant la période nécessaire à l'exécution de la relation et, en tout état de cause, dans les limites de la loi.
Nonobstant ce qui précède, le client s'engage, une fois la procédure d'achat en ligne terminée, à imprimer et à conserver le présent contrat ainsi que la documentation et les communications relatives à la commande passée. Le vendeur peut à tout moment modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. Naturellement, le client est tenu d'accepter exclusivement les conditions générales de vente en vigueur au moment de l'achat en question. Les nouvelles conditions générales de vente entrent en vigueur à compter de la date de publication sur le site et pour les ordres d'achat passés après cette date.
1. CONTRAT
1.1. Le présent contrat est rédigé et mis à la disposition du client pour conclusion en langue italienne.
1.2. En acceptant les présentes conditions générales, le client reconnaît et accepte que la conclusion du présent contrat et des ventes individuelles réalisées ponctuellement avec le vendeur se fasse sous forme électronique, cette dernière étant entendue comme le contrat de vente relatif aux biens meubles corporels sur le site du vendeur conclu entre le vendeur et le client dans le cadre d'un système de vente à distance, au moyen d'outils télématiques, organisé par le vendeur.
1.3. Aux fins du présent contrat, le client accepte de recevoir des communications du vendeur par voie électronique et reconnaît que tous les contrats, avis, informations et autres communications qui lui sont fournis par voie électronique satisfont à l'exigence légale de forme écrite.
1.4. Le client reconnaît et accepte qu'il attache à son clic sur le bouton confirmant l'achat des biens du Vendeur, ainsi qu'au fait de cocher les cases de prise de connaissance et d'acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité publiée sur le Site, une forme de manifestation de son consentement libre et éclairé et reconnaît que les modalités de manifestation du consentement décrites ci-dessus satisfont à l'exigence de forme écrite prévue par la loi.
1.5. Les dispositions des points 1.3 et 1.4 ci-dessus sont sans préjudice des droits statutaires du client.
1.6. Le client accepte qu'en cas de nullité ou d'annulation des clauses visées (1.3 et 1.4) au point précédent, celles-ci, en cas de litige hypothétique et éventuel concernant l'interprétation, l'exécution, la validité et/ou l'efficacité du présent contrat, ou des fournitures individuelles effectuées par l'intermédiaire du Site, puissent en tout état de cause être invoquées et utilisées au profit exclusif de l'interprétation de la volonté des parties au moment de l'achat.
2. OBJET DU CONTRAT DURÉE ET VALIDITÉ DES OFFRES
2.1. Ainsi, respectivement, le vendeur vend et le client achète, à distance, par voie télématique, exclusivement les biens matériels décrits et proposés à la vente sur le site www.sewshop.eu.
2.2. Les produits sont vendus et illustrés sur les pages web www.sewshop.eu, tels que décrits dans les fiches d'information correspondantes, en ce qui concerne les machines à coudre et les surjeteuses, Sewshop s'engage à tester tous les produits avant leur expédition afin d'éviter les DOA (dead on arrival).
2.3. La représentation visuelle des produits sur le site, lorsqu'elle est montrée, correspond à l'image photographique destinée à compléter chaque fiche produit. L'image des produits est destinée à présenter leurs caractéristiques et a donc un rôle illustratif et non purement contractuel. De légères différences peuvent donc exister en raison des caractéristiques techniques et de la résolution des couleurs des terminaux du client.
2.4. En général, la validité et la durée de l'offre du produit individuel et des conditions qui lui sont appliquées coïncident avec le moment où le produit lui-même est en vente sur le site, les offres déductibles de la page du produit en langue italienne sont exclusivement destinées à la livraison en Italie.
2.5. Les éventuelles variations/limitations concernant la durée et la validité des conditions particulières, y compris les conditions économiques (par exemple, les offres, les remises ponctuelles - appelées “offres flash” -, les promotions, les ventes liées, etc.) relatives aux offres et/ou à la vente de produits pouvant être achetés par l'intermédiaire du Site seront indiquées, de temps à autre, en correspondance avec chacun des biens auxquels elles sont associées, offerts par l'intermédiaire du Site, ou avec les catégories (dans le cas d'une condition/limitation/variation étendue à un groupe de biens identifiés), auxquelles la condition/limitation/variation s'applique.
2.6. Les prix offerts sont valables sauf erreur ou omission.
3. PRIVACY
3.1. Les produits sont vendus au client identifié par les données fournies par ce dernier au moment de la commande et de la procédure correspondante, ou spécifiées par ce dernier par le biais de l'enregistrement sur le Site, avec l'acceptation simultanée des présentes Conditions Générales de Vente.
3.2. Les offres de produits sur le Site sont destinées à des clients majeurs.
3.3. En passant une commande sur ce site web, le client garantit qu'il est majeur (18 ans) ou qu'il possède (seul ou avec l'aide de son tuteur légal et/ou de son responsable légal) la capacité juridique de conclure des contrats contraignants.
3.4. Le vendeur n'effectue, ni avant ni après, aucun contrôle sur la véracité, l'exactitude, la légalité, la propriété et la précision des informations que le client fournit lorsqu'il remplit le bon de commande, ou qu'il peut fournir par le biais de l'utilisation du site (par exemple, demandes d'assistance/support, avis de retour et/ou de rétractation, etc.).
3.5. Il est donc expressément interdit au client d'introduire des données/noms faux, et/ou inventés, et/ou fictifs dans la procédure de commande en ligne et dans les communications ultérieures. Dans de tels cas, le vendeur se réserve le droit de poursuivre les violations et les abus, c'est-à-dire de s'abstenir de toute demande formulée sous cette forme illicite, même par le biais des canaux de contact prévus à cet effet.
3.6. Le client s'engage à tenir à jour les informations fournies et à en garantir à tout moment l'existence, la véracité, la propriété, l'exhaustivité et l'exactitude.
3.7. Toutes les informations visées aux points précédents, y compris celles collectées par l'utilisation du Site par le client, seront traitées et utilisées par le vendeur dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité prévues par la loi, comme indiqué dans la Politique de Confidentialité, à laquelle une lecture attentive est renvoyée.
4. PROCÉDURE D'ACHAT ET CONCLUSION DE LA COMMANDE
4.1 Il est possible d'acheter un ou plusieurs produits proposés sur le site, en tant qu'invité ou en tant qu'utilisateur enregistré.
4.2. La procédure d'achat en ligne exige que le client
choisir le produit à acheter parmi ceux publiés sur le site et l'ajouter au panier ;
compléter le formulaire de commande par voie électronique, en suivant la procédure fournie par le vendeur.
conclut la procédure d'achat en envoyant la commande au vendeur, sous réserve de confirmation de la commande dans ses termes essentiels.
Le formulaire de commande se compose de deux étapes au cours desquelles le client devra exprimer ses préférences quant au mode de paiement de la commande, au mode d'expédition du produit et à d'éventuelles conditions supplémentaires telles que, par exemple, l'utilisation de codes de réduction s'il en possède. Au moment de l'achat, le client, s'il ne procède pas en tant qu'utilisateur déjà enregistré, sera également invité à fournir les données nécessaires pour permettre le traitement de la commande et la facturation correspondante, ainsi qu'à confirmer, avant de procéder au paiement, la commande à envoyer au vendeur, en fonction des choix effectués et des données saisies. La commande contiendra également une référence aux présentes conditions générales de vente et à la politique de confidentialité du site, ainsi qu'un résumé des informations sur les caractéristiques essentielles de chaque produit commandé et son prix (y compris toutes les taxes ou droits applicables et les réductions éventuelles), les moyens de paiement que le client peut utiliser pour acheter chaque produit et les modes de livraison des produits achetés, les frais d'expédition, une référence aux conditions/délais d'exercice du droit de rétractation et les modalités de retour des produits achetés.
La procédure se termine par la transmission de l'ordre d'achat au vendeur via Internet.
La transmission de la commande entraîne l'obligation pour le client de payer la contrepartie de l'achat conclu.
Avant de procéder à la transmission du formulaire de commande, le client peut apporter toutes les corrections qu'il juge nécessaires au formulaire de commande, simplement en naviguant dans les sections qui composent le formulaire de commande, en utilisant les boutons appropriés et en introduisant les modifications là où il le juge nécessaire.
Le contrat est réputé conclu lorsque le vendeur reçoit le formulaire de commande par voie électronique.
4.3. Les commandes pour des livraisons en dehors des pays indiqués par le vendeur lors de l'achat ne seront pas acceptées.
4.4. La bonne réception de la commande est confirmée par le vendeur au moyen d'une réponse par e-mail (“e-mail de confirmation”), envoyée à l'adresse e-mail communiquée par le client. Ce message de confirmation contiendra la date d'exécution de la commande et une “Référence de commande du client”, à utiliser dans toute communication ultérieure avec le vendeur, ainsi qu'un résumé des conditions générales et particulières applicables au contrat, des informations relatives aux caractéristiques essentielles du bien ou du service et une indication détaillée du prix, du moyen de paiement choisi, du droit de rétractation et de ses modalités d'exercice, des coûts et délais de livraison applicables, ainsi que des coordonnées du vendeur (pour l'assistance, les réclamations, etc.).
Le client s'engage à vérifier l'exactitude des données qu'il contient et à notifier rapidement au vendeur toute correction (conformément aux points 4.5 et 4.6).
4.5. Le client peut apporter des modifications aux données d'expédition (sauf en cas de paiement par carte de crédit ou Paypal) ou de facturation même après l'envoi de la commande, à condition que la modification soit communiquée en tout cas avant le traitement de la commande par le vendeur et, en cas de modification de l'en-tête de la facture, en tout cas avant l'envoi, qui coïncide avec l'émission de la facture correspondante. Au-delà, aucune modification n'est possible.
4.6. Les modifications visées aux points ci-dessus sont notifiées par l'envoi d'un courrier électronique à orders@sewshop.eu en précisant toutes les données de la commande et les données de remplacement mises à jour.
4.7. La langue de conclusion de la commande avec le vendeur est l'italien.
4.8. Le vendeur peut ne pas traiter les commandes d'achat du client qui sont incomplètes ou incorrectes, ou si les produits sont indisponibles. En cas d'erreur informatique, manuelle, technique ou autre, entraînant une modification substantielle, non prévue par Sewshop, du prix de vente au public, le rendant exorbitant ou manifestement dérisoire, la commande d'achat sera considérée comme nulle et annulée et le montant payé par le client sera remboursé.
4.9. La disponibilité du produit correspond à la disponibilité au moment où le client consulte les fiches produit.
4.10. Le client reconnaît et accepte que le vendeur n'est en aucun cas lié par la disponibilité qu'il signale pour chaque produit, laquelle doit en tout état de cause être considérée comme purement indicative car, en raison de la présence simultanée sur le Site de plusieurs utilisateurs, les produits pourraient être vendus à d'autres personnes avant que la commande ne soit confirmée.
4.11. Chacune des parties à la relation peut annuler la commande jusqu'à ce qu'elle ait été exécutée, ce qui se produit avec l'émission du document de transport (expédition).
4.12. En cas de non-acceptation de la commande ou d'annulation de celle-ci dans les délais prévus au point précédent, le vendeur en informera rapidement le client auquel il remboursera tout montant déjà payé à l'avance (de la même manière que celle décrite au point 8.6 du présent document).
4.13. Le client peut suivre l'état de sa commande en accédant à son “historique” dans l'espace réservé. Une copie de la commande sera conservée par le vendeur dans sa base de données pendant la durée nécessaire au traitement de la commande et en tout état de cause dans les conditions prévues par la loi. Le client peut à tout moment demander une copie de la commande en adressant une demande au vendeur aux adresses indiquées dans la rubrique “Contacts”.
4.14. Lors du traitement de la commande, le vendeur émettra un document de vente (pas un document fiscal) en format numérique et l'enverra par e-mail à l'adresse e-mail indiquée par le client au moment de l'enregistrement ou de l'achat. Ce document est valable pour la garantie.
4.15. Les factures ne sont établies que sur demande expresse des entreprises ou des sociétés. A cet effet, toutes les informations nécessaires doivent être fournies au vendeur au moment de la commande (en-tête, numéro de TVA, etc.) et les demandes reçues après l'expédition des marchandises ne peuvent être satisfaites.
4.16. Dans ce cas, une facture sera émise pour le matériel expédié et envoyée par e-mail au titulaire de la commande.
4.17. La facture est émise sur la base des informations fournies par le client lors de la commande, qui en reste seul responsable ; par conséquent, en acceptant les présentes conditions générales de vente, le client exonère le vendeur de toute responsabilité découlant de l'émission de documents fiscaux erronés en raison d'erreurs et/ou d'omissions relatives aux données que le client a fournies lors de la commande.
4.18. Le client recevra du vendeur, lors de l'exécution de la commande, la confirmation de l'envoi du produit par courrier électronique (confirmation d'envoi), et de l'entreprise de messagerie en charge un courrier électronique avec le numéro de suivi, afin que l'envoi puisse être contrôlé.
5. LES CODES DE RÉDUCTION (OU “BONS”, "COUPONS", "COUPONS").
5.1. Les “Codes de réduction” (ci-après dénommés “Coupons”) sont des codes personnalisés qui vous permettent de bénéficier d'une réduction exclusivement sur les achats effectués sur le Site.
5.2. Les coupons sont émis au gré du Vendeur et à sa seule discrétion, à l'occasion de circonstances particulières (offres promotionnelles, campagnes publicitaires, etc.) ou accordés en raison d'initiatives commerciales particulières.
5.3. Le coupon et son utilisation sont la propriété exclusive du bénéficiaire du coupon.
5.4. Si la valeur du coupon est inférieure à la valeur de la commande, la différence peut être complétée avec les moyens de paiement prévus sur le Site ; si, par contre, la valeur du coupon est supérieure à la valeur de la commande, le montant restant est considéré comme n'étant plus utilisable.
5.5. Si le client a l'intention d'utiliser le coupon, il doit l'introduire pendant le processus d'achat : une fois les articles placés dans le panier, le client peut, s'il en a un, introduire le code dans la case correspondante.
5.6. Chaque coupon est dépensé en une seule fois.
5.7. Les coupons ne peuvent être utilisés que pour des commandes après leur émission.
5.8. Le coupon ne peut être converti en argent de quelque manière que ce soit.
5.9. Il ne sera pas possible de cumuler plusieurs codes de promotion dans le même ordre.
5.10. Sauf stipulation contraire expresse du vendeur (voir point 5.12), le bon de réduction peut également être appliqué à des articles qui font déjà l'objet de promotions et/ou d'offres spéciales.
5.11. En cas d'exercice du droit de rétractation (ou d'annulation de la commande), une fois la restitution acceptée, le code correspondant sera réactivé avec sa valeur originale. La différence de dépense (valeur originale du bien, déduction faite de la remise appliquée) que le client a encourue pour l'achat de l'article lui sera remboursée selon les procédures et les modalités prévues pour la procédure normale de remboursement.
5.12. La durée, la validité, la valeur et/ou les éventuelles conditions spécifiques d'utilisation des codes promotionnels seront précisées par le vendeur de temps à autre dans le bon qui les contient ou par communication séparée.
6. EXPÉDITION ET LIVRAISON
6.1. SewShop accepte les commandes avec livraison sur le territoire italien, y compris la Sicile et la Sardaigne, à l'exception de Livigno et de Campione d'Italia. Pour les petites îles (Ponza, Capri, Elbe, Lampedusa, etc.) et la lagune de Venise, veuillez contacter le vendeur avant de passer commande. Les frais d'expédition sont calculés en fonction du poids/taille total de la commande. Pour les commandes supérieures à 69 €, les frais de port sont gratuits.
6.2. Pour les envois en dehors de l'UE (par exemple au Royaume-Uni et en Suisse), nous utilisons le service DAP (delivery at place), dans le cadre duquel les seuls frais (non quantifiables à l'avance) que le client doit supporter en plus de l'expédition sont les frais de dédouanement et les taxes.
6.3. Sewshop peut, dans des cas particuliers (zones non desservies régulièrement, etc.), confier l'expédition à un transporteur autre que celui choisi au moment de la commande, qui garantit en tout état de cause un service équivalent.
Il n'est pas possible de garantir une date ou une heure exacte de livraison car cela dépend du transporteur, de l'adresse de destination et de la personne chargée de la livraison. Sewshop ne peut donc être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de ces délais. La livraison de ce qui a été commandé est prévue au niveau de la rue.
6.4. En tout état de cause, lors de la livraison de la marchandise par le transporteur, le client doit vérifier que l'emballage est intact, non endommagé ou en tout cas altéré, y compris les matériaux de scellement (ruban adhésif ou cerclage). Tout dommage à l'emballage et/ou au produit doit être immédiatement notifié par le client, en apposant une réserve de contrôle écrite (et en précisant la raison de la réserve, par exemple "emballage perforé", "emballage écrasé", etc. ) sur le document de livraison du transporteur. Une fois ce document signé, l'Utilisateur ne peut plus formuler aucune objection quant aux caractéristiques de ce qui a été livré. Tout problème concernant l'intégrité physique, la correspondance ou l'exhaustivité des produits reçus doit être signalé dans les 3 jours suivant la livraison en envoyant un courrier électronique à : info@sewshop.eu.
6.5. En cas de non-livraison de la marchandise dans les délais prévus, le client doit en informer le vendeur, qui vérifiera auprès du transporteur l'état de l'envoi et toute anomalie. En cas d'anomalie de livraison (par exemple, un colis perdu ou détruit pendant le transport), le vendeur réexpédiera le produit, sous réserve de sa disponibilité, sans autre frais ou charge pour l'utilisateur, ou remboursera intégralement la commande. Si, en revanche, le produit livré diffère de celui acheté, veuillez contacter le service clientèle pour signaler le problème et le résoudre.
6.6. En cas de non retrait du colis auprès du transporteur dans les délais prévus en raison de l'impossibilité de livraison à l'adresse indiquée dans la commande ou au point d'accès sélectionné par le client, la commande sera retournée au "vendeur". Nous rembourserons le donneur d'ordre en déduisant les frais d'expédition, de stockage et de retour égaux au montant calculé par le transporteur.
7. PRIX DE VENTE
7.1. Sauf indication contraire par écrit, tous les prix des produits et les frais d'expédition et de livraison indiqués sur le site Web et dans la commande doivent être considérés comme TVA incluse, selon le taux en vigueur au moment de l'achat et exprimés en euros. La validité des prix indiqués et la durée de l'offre est toujours et uniquement celle indiquée sur le site Web au moment de la transmission de la commande par Internet.
7.2. Les prix des produits et les frais d'expédition et de livraison peuvent varier sans préavis. Le client est donc invité à vérifier le prix de vente final avant de passer sa commande.
8. MODES DE PAIEMENT
8.1. Carte de crédit.
8.1.1. En cas d'achat de marchandises par carte de crédit, le montant des marchandises livrées sera effectivement débité, sans frais supplémentaires pour le client, à la fin de la transaction en ligne.
8.1.2. A aucun moment du processus d'achat, le vendeur ne peut connaître les informations relatives à la carte de crédit de l'acheteur, car elles sont transmises via une connexion sécurisée directement sur le site de la banque qui traite la transaction.
8.1.3. Aucun fichier informatique du Vendeur ne doit stocker de telles données. Le Vendeur ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse et indue de cartes de crédit par des tiers lors du paiement des produits achetés sur Sewshop.
8.2. Contre remboursement.
8.2.1. Dans le cas d'un achat contre remboursement, toute contribution supplémentaire au montant total doit être indiquée lors de la finalisation de l'achat.
8.2.2. Le paiement contre remboursement est effectué exclusivement en espèces au Courier lors de la livraison.
8.2.3. Le Client reconnaît et accepte que le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards et/ou des non-livraisons résultant du non-respect des conditions spécifiques imposées par le Transporteur contre remboursement désigné.
8.2.4. Ce mode de paiement n'est accepté que pour les commandes dont la valeur des dépenses est égale ou inférieure aux limites fixées par la loi italienne au moment de la commande.
8.2.5. La notification au client du transporteur qui sera chargé de la livraison se fait de la manière prévue sur le site.
8.2.6. Pour les paiements contre remboursement, un supplément est dû, dont le montant est précisé et indiqué au client en temps utile et, en tout état de cause, avant l'achat.
8.2.7. Le client ne doit rien d'autre que ce qui est indiqué au moment de la commande.
8.3. Virement bancaire anticipé.
8.3.1. Le client peut également procéder à l'achat sur Sewshop en optant pour un paiement par “Virement bancaire anticipé”, auquel cas, ce qui est commandé par le client sera conservé en dépôt par le vendeur jusqu'à réception de la preuve du paiement (dans le cas d'un virement bancaire, comptabilité irrévocable), à envoyer à Sewshop (e-mail à orders@sewshop.eu) au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation de la commande.
8.3.2. L'expédition de la commande n'a lieu qu'après le crédit effectif de la somme due sur le compte bancaire du vendeur, qui a lieu dans les 7 jours ouvrables à compter de la date d'acceptation de la commande.
8.3.3. Passé ce délai, la commande est considérée comme automatiquement annulée.
8.3.4. Le motif du virement bancaire doit être indiqué :
numéro de référence et date de la commande prénom et nom du titulaire de la commande.
Des frais de transaction peuvent être facturés par l'établissement de crédit utilisé par le client, selon les conditions contractuelles appliquées au compte courant du donneur d'ordre.
8.4. Carte de crédit ou de débit.
8.4.1. En cas d'achat de biens par carte de crédit ou de débit, lors de la conclusion de la transaction en ligne, la banque débitera immédiatement le montant de l'achat effectué, sans frais supplémentaires pour le client.
8.4.2. A aucun moment au cours du processus d'achat, le vendeur n'est en mesure de connaître les informations relatives à la carte de crédit de l'acheteur ou à d'autres méthodes choisies. En aucun cas le vendeur ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse ou indue de cartes de crédit par des tiers lors du paiement des produits achetés sur Sewshop.
8.5. Paiements.
8.5.1. Dans le cas de l'achat de biens avec la méthode de paiement PayPal, lors de la conclusion de la transaction en ligne, PayPal débitera immédiatement le montant de l'achat effectué, sans frais supplémentaires pour le client.
8.5.2. A aucun moment au cours du processus d'achat, le vendeur n'est en mesure de connaître les informations relatives au compte de l'acheteur ou aux autres méthodes choisies au sein du portefeuille PayPal. Le vendeur ne peut donc en aucun cas être tenu pour responsable de l'utilisation frauduleuse et indue de cartes de crédit par des tiers lors du paiement des produits achetés sur Sewshop.
8.6 Achats à tempérament par le biais d'un financement.
8.6.1. En choisissant le paiement échelonné par financement lors de la commande, le client est redirigé vers la page web sécurisée gérée par HeyLight.
8.6.2. Sur cette page, le client peut formuler sa demande de crédit à l'établissement de crédit qui, à son tour, ouvrira un dossier afin d'évaluer s'il convient ou non d'accorder le prêt demandé, aux conditions indiquées par le client.
8.6.3. Le Vendeur ne joue aucun rôle dans la procédure de demande, la gestion du dossier et l'accès éventuel au crédit, qui est entièrement et indépendamment géré par HeyLight, par le biais de ses canaux dédiés, et ne fournit aucune garantie quant à l'octroi de ce qui est demandé.
8.6.4. À aucun moment de la procédure d'achat, le vendeur n'est en mesure de connaître les informations relatives à la demande de financement et/ou les données (par exemple, les données personnelles, professionnelles et bancaires) fournies par le client au cours de celle-ci.
8.6.5. Les marchandises commandées par le client, dans le cas où l'achat est subordonné à l'octroi d'un financement, seront conservées en fiducie par le vendeur jusqu'à ce que HeyLight approuve la demande de financement du client.
8.6.6. Le paiement, en cas d'issue positive de la demande, est alors effectué directement par l'établissement de crédit au vendeur, selon les termes et conditions propres au vendeur, tandis que le client paie les tranches respectives convenues avec l'établissement de crédit.
8.6.7 Pour la procédure détaillée, les modalités d'accès au crédit et les conditions économiques appliquées au crédit, veuillez vous référer à la documentation mise à disposition par HeyLight sur le site web de HeyLight. .
8.7 Achats avec Paypal Pay Later
8.7.1 Si vous payez par Paypal Pay Later, vous recevez votre commande immédiatement et vous payez en 3 fois.
8.8. Remboursement des sommes.
8.8.1. En cas d'annulation de la commande, soit par le client, soit en cas de non-acceptation de celle-ci par le vendeur, ou dans les autres hypothèses légitimant la restitution du montant payé prévues dans les présentes CGV, le vendeur remboursera les montants facturés, selon le mode de paiement choisi par le client. Il est entendu que dans le cas où la demande d'annulation de la commande par le client avant l'expédition des marchandises est acceptée par le vendeur si le paiement a été effectué par PayPal ou par carte de crédit, le vendeur remboursera le montant moins les frais dus à PayPal ou au fournisseur de paiement par carte.
Dans le cas où l'acheteur choisit de payer par carte de crédit ou PayPal et demande par la suite le remboursement pour quelque raison que ce soit du montant payé, ce remboursement n'inclura pas les frais retenus par les plateformes de paiement (égal à un montant fixe de 0,70 EUR + un pourcentage de 3,4% du total), mais seulement le montant net de la transaction.
À titre d'exemple, si un total de 500 euros a été payé et que l'on demande l'annulation de la commande, le remboursement sera de 482,30 euros, car les plateformes ne remboursent pas la commission au vendeur (dans le cas présent, 17,70 euros), mais conservent la commission fixe et la commission variable.
8.8.2. En cas de contre-remboursement, le client fournira au vendeur les coordonnées bancaires pour le remboursement desquelles seuls les frais de contre-remboursement seront déduits.
8.8.3. Bien que le vendeur rembourse normalement les sommes en temps voulu, le délai réel de recréditation dépend également de la banque/de l'établissement de crédit de l'instrument de paiement choisi.
8.8.4. Une fois la transaction annulée, le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, causé par un retard dans le re-crédit du montant au client par l'institut de crédit/institution de l'instrument de paiement choisi.
9. DROIT DE RÉTRACTATION (UNIQUEMENT POUR LES CONSOMMATEURS)
9.1. Conformément aux articles 52 et suivants du décret législatif 206 de 2005 (le "code de la consommation", ci-après également désigné comme tel), si le client est un consommateur (c'est-à-dire une personne physique qui achète des biens à des fins non liées à son activité professionnelle et donc sans demander de facture avec indication du numéro de TVA), il a le droit de résilier le contrat d'achat pour quelque raison que ce soit, sans avoir à fournir d'explications et sans frais ou charges autres que ceux indiqués au point 9.6 ci-dessous.
Remarque : les clients qui achètent avec un numéro de TVA ne peuvent pas exercer le droit de rétractation.
9.2. mode d'exercice. Pour exercer ce droit, le client doit notifier au vendeur, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter a) du jour où le client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du bien ; b) en cas d'achat de plusieurs biens commandés par le client au moyen d'une seule commande et livrés séparément, du jour où le client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier bien ; c) en cas de livraison d'un bien composé de plusieurs lots ou pièces, du jour où le client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.
La date d'envoi de la notification de retrait est réputée être la date d'envoi.
Le client peut envoyer sa notification de rétractation au vendeur en utilisant le bouton « Retour facile » situé en bas du site web ou depuis son compte dans la section « Commandes », ou en soumettant toute autre déclaration explicite de sa décision de se rétracter du contrat, par exemple par courrier recommandé (ou par courriel à info@sewshop.eu) aux adresses indiquées :
Marco Morvile, Via G. Toniolo 57, 04022 Fondi (Lt).
Pour que le vendeur puisse traiter la demande de rétractation du client, ce dernier doit également indiquer, en même temps que sa volonté de se rétracter, la référence de la commande associée à l'achat et, en cas d'achat de plusieurs produits lors d'une même commande, le(s) bien(s) qu'il souhaite renvoyer.
Tous les frais et risques résultant des opérations de transport pour le retour des produits sont entièrement à la charge du client, sans préjudice du droit de ce dernier d'assurer l'envoi, en supportant les frais correspondants.
Le client doit se charger personnellement de l'expédition du produit, qui s'effectue à ses risques, soins et frais et dont les coûts ne sont pas remboursés par le vendeur. En outre, cette expédition doit avoir lieu, sous peine de nullité, dans les 15 jours au plus tard à compter de la date à laquelle le client a communiqué au vendeur sa décision de se rétracter de l'achat effectué (condition qui est réputée remplie avec l'expédition du produit dans le délai indiqué).
9.3. Si le vendeur n'a pas rempli les obligations d'information relatives au droit de rétractation du client, le délai de rétractation prend fin douze mois après la fin du délai de rétractation initial et comme indiqué à l'article 9.2.
9.4. L'exercice valable du droit de rétractation, outre le respect des conditions énoncées dans les points précédents, est toutefois soumis aux conditions suivantes :
a) les marchandises doivent être renvoyées complètes avec toutes les pièces et tous les accessoires (par exemple, les câbles, etc.) ;
b) le droit s'applique au produit acheté dans son intégralité ; il n'est donc pas possible d'exercer la rétractation sur une partie seulement du produit acheté (par exemple, les accessoires, les logiciels joints, etc.) ;
(c) dans le cas de ventes/offres promotionnelles prévoyant l'achat de produits combinés pour accéder à la promotion/aux offres, le droit de rétractation ne peut être exercé qu'en renvoyant tous les biens couverts par l'achat combiné, étant donné le caractère accessoire des biens promus au premier avec lequel ils sont associés ;
(d) le droit ne s'applique pas aux produits audiovisuels ou aux téléchargements de logiciels informatiques (y compris ceux qui sont attachés au matériel) s'ils sont dans un emballage scellé une fois ouvert ;
9.5. Le non-respect des conditions énoncées aux points 9.2. et 9.4. entraîne la perte du droit de rétractation du client.
9.6. les coûts et les frais à supporter par le client en cas de rétractation.
9.6.1. À son arrivée dans l'entrepôt, le produit doit être examiné afin de déterminer s'il a subi des dommages ou des altérations ne résultant pas du transport. Si, à l'issue de l'examen du produit, il apparaît une diminution de la valeur de la marchandise résultant d'une manipulation de celle-ci par le client, autre que celle nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, le vendeur déduira le montant correspondant du remboursement dû au client.
9.6.2. Sans préjudice de ce qui est prévu au point précédent et de ce qui est prévu au point suivant, le vendeur rembourse au client la totalité du montant déjà payé pour l'achat des biens (y compris tous les éléments qui le composent, y compris les frais d'expédition “standard”, c'est-à-dire le type d'expédition le moins cher, etc.), dans les plus brefs délais (généralement 2 jours et en tout cas dans les 14 jours à compter du jour de réception de la communication de l'exercice du droit de rétractation par le client, au moyen d'une procédure de remboursement de la totalité du montant déjà payé pour l'achat des biens (y compris tous les éléments qui le composent, y compris les frais d'expédition "standard", c'est-à-dire le type d'expédition le moins cher, etc.)), dans les plus brefs délais (généralement 2 jours) et en tout état de cause dans les 14 jours à compter de la date de réception de la communication de l'exercice du droit de rétractation par le client, par le biais d'une procédure de remboursement du montant facturé au client en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi pour l'achat ou, lorsqu'il n'est pas possible de le retrouver, aux coordonnées bancaires fournies par le client pour obtenir le remboursement (ABI - CAB - Code du compte courant du titulaire de la facture).
9.6.3. En outre, le vendeur : a) reporte le remboursement jusqu'à la réception des marchandises ; b) si le client, au moment de l'achat, a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins coûteux proposé par le vendeur, le client n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.
9.6.4. En cas de déchéance/invalidité de l'exercice du droit de rétractation, les marchandises restent dans les locaux du vendeur, à la disposition du client pour enlèvement aux frais de ce dernier.
9.7 Le droit de rétractation ne s'applique pas :
(a) la fourniture de biens :
sur mesure ou clairement personnalisé ;
qui risquent de se détériorer ou d'expirer rapidement ;
scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été ouverts après la livraison ;
les marchandises qui, après livraison, sont, de par leur nature, indissociablement mélangées à d'autres marchandises ;
10. GARANTIES (LÉGALES, CONVENTIONNELLES) : CONDITIONS DE VALIDITÉ ET D'EFFICACITÉ.
Tous les produits commercialisés sont couverts par la garantie légale de conformité prévue aux articles 128 et suivants du Code de la consommation, qui couvre les défauts de conformité des biens achetés qui existent au moment de la livraison et qui se manifestent dans un délai de 2 ans à compter de la livraison. Sont exclus des défauts de conformité et donc de la garantie légale, les défauts ou dommages causés par des événements accidentels ou par la responsabilité du Client pour une utilisation des produits non conforme à leur destination, ou l'effet de l'usure normale.
10.1. Pour l'exercice du droit de garantie sur les achats effectués par un client agissant à des fins liées à toute activité commerciale ou professionnelle exercée, il est fait référence dans son intégralité aux règles dictées pour l'achat et la vente, articles 1490 et suivants du Code civil, dont les termes sont résumés ici dans leurs parties particulières :
10.2. - Obligation de notifier le défaut dans les 8 jours de sa découverte, sous peine de déchéance ;
10.3. - l'exercice de l'action en garantie en tout état de cause au plus tard 1 an après la livraison des marchandises, sous peine de déchéance du droit concerné.
10.4 Outre les recours prévus par la loi et la garantie conventionnelle du Fabricant, lorsqu'elle est accordée par ce dernier, le client qui achète des produits vendus par Sewshop en tant que Consommateur a droit à la garantie légale supportée par le vendeur, pour les défauts de conformité et d'une durée de 24 mois, conformément au Décret législatif 206/2005 tel qu'amendé.
Le client consommateur a droit à une réduction proportionnelle du prix ou à la résiliation du contrat de vente, conformément à l'Art. 135 bis, paragraphe 4, du Code de la consommation et, en particulier, si : le vendeur n'a pas réparé ou remplacé le bien dans les délais et conditions prévus par le Code de la consommation, ou a refusé de mettre le bien en conformité ; si le défaut de conformité est si grave qu'il justifie la réduction immédiate du prix ou la résolution du contrat ; si un défaut de conformité apparaît malgré la tentative du vendeur de remettre le bien en conformité ; si le vendeur a déclaré (ou si cela ressort clairement des circonstances) qu'il ne remettra pas le bien en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient.
10.5. La durée de validité de la garantie légale de conformité peut en tout état de cause être prolongée par le vendeur, de la manière et dans les conditions précisées périodiquement sur le site.
10.6 L'extension de garantie ne s'applique qu'à l'appareil auquel elle est couplée au moment de l'achat et ne peut être appliquée à d'autres appareils achetés lors de la même commande.
10.7. Toute extension de garantie achetée par l'intermédiaire du Site ne concerne que la garantie légale de conformité du produit auquel elle est associée et est effective exclusivement entre le client et le vendeur, puisqu'elle ne peut en aucun cas être demandée au fabricant des biens vendus.
10.8 Pour bénéficier du service de garantie, le client (quelle que soit sa qualification) doit conserver le reçu/la facture (ou le bon de livraison), qu'il recevra par e-mail au format électronique PDF, pendant la période de validité prescrite.
10.9. Aux fins de l'exercice éventuel de la garantie légale de conformité du produit, il est rappelé qu'en vertu et aux fins du code de la consommation : “Les biens de consommation sont présumés conformes au contrat si, le cas échéant, les circonstances suivantes coexistent :
(a) ils sont aptes à l'usage auquel les marchandises de même nature sont normalement destinées ;
(b) ils sont conformes à la description faite par le vendeur et possèdent les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur à titre d'échantillon ou de modèle ;
(c) ils présentent la qualité et les performances habituelles d'un bien de même type, auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, compte tenu de la nature du bien et, le cas échéant, des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques du bien faites à cet égard par le vendeur, le producteur ou son agent ou représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
(d) ils sont également propres à l'usage particulier prévu par le consommateur, qui a été porté à la connaissance du vendeur par le consommateur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a également accepté de manière implicite.
Il n'y a pas de défaut de conformité si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait le défaut, ne pouvait l'ignorer en faisant preuve d'une diligence normale, ou si le défaut de conformité résulte d'instructions ou de matériaux fournis par le consommateur.
10.10. La garantie pour défaut de conformité du produit est valable à condition que le défaut se manifeste dans les 24 mois (qui est également la durée de validité de la garantie) à compter de la date de livraison des produits.
10.11. La garantie est active et valable pendant la période de couverture indiquée, sur simple présentation du document d'achat du produit.
Pour les produits bénéficiant d'une garantie de 5 ans, SewShop étend la garantie des pièces mécaniques à 5 ans (pour les consommateurs finaux uniquement). Après les 2 premières années de garantie, le client devra expédier le produit à SewShop à ses frais. SewShop effectuera la réparation sous garantie et informera le client qu'il peut soit récupérer le produit à ses frais, soit demander un envoi par transporteur. SewShop communiquera au client les frais d'expédition uniquement.
Si la réparation du produit n'est pas couverte par la garantie, le vendeur informera le client du coût estimatif.
Si la réparation du produit n'est pas couverte par la garantie, le "vendeur" informera le client du montant du devis.
10.12. Dans les cas où l'application des garanties prévoit la restitution du produit, celui-ci doit être restitué par le client dans son emballage d'origine, complet dans toutes ses parties (y compris l'emballage et la documentation et les accessoires éventuels : manuels, câbles, etc.) ; dans tous les cas, il faut éviter d'apposer des étiquettes ou des rubans adhésifs directement sur l'emballage d'origine du produit.
10.13. En tout état de cause, le droit de garantie (quel qu'il soit et quelle que soit la qualification du demandeur) ne couvre pas les interventions requises :
pour la révision et/ou l'entretien du produit ;
pour la casse ou les dommages causés au produit par des causes accidentelles ou une utilisation non conforme aux instructions du manuel d'utilisation ;
de l'usure ;
sur les produits altérés par du personnel non autorisé par le vendeur ;
pour les produits sur lesquels sont utilisés des accessoires ou des pièces qui ne sont pas d'origine.
10.14. Ceci sans préjudice de la responsabilité du Producteur pour les dommages causés par des produits défectueux, telle que régie par la législation pertinente en vigueur.
10.15. Le client a droit à la garantie conventionnelle offerte par le producteur du bien (si elle est accordée par ce dernier), selon les conditions de durée et de validité/couverture indiquées dans la documentation spécifique jointe au produit acheté.
10.16. Activation de la garantie (conventionnelle et légale du fabricant)
10.16.1 Si les conditions de validité et d'efficacité prescrites dans les paragraphes précédents sont respectées, le client peut faire valoir la garantie comme suit.
Garantie conventionnelle (du fabricant) :
a. En s'adressant directement au Fabricant de la marchandise, selon les procédures spécifiques illustrées de temps à autre dans la documentation contenue dans l'emballage du produit acheté et auxquelles il est fait référence, étant donné la multiplicité des produits (et des marques) traités à travers le Site et, par conséquent, l'impossibilité de définir une procédure unique pour chacun d'entre eux. Dans ce cas, le moment du remplacement ou de l'éventuelle réparation du produit dépend exclusivement des politiques du Fabricant ;
Garantie légale en cas de défaut de conformité
b. Le client qui a conclu le contrat en tant que consommateur a le droit d'obtenir le rétablissement de la conformité des produits sans frais, par voie de réparation ou de remplacement, ou d'obtenir une réduction appropriée du prix ou la résolution du contrat en ce qui concerne les biens litigieux et le remboursement consécutif du prix, le tout dans les limites prévues par le code de la consommation. Le client consommateur n'a pas le droit de résilier le contrat si le défaut de conformité est mineur.
10.17. Si le client entend faire jouer la garantie pour défaut de conformité, il doit contacter le vendeur en activant la procédure d'assistance (voir point 12 ci-dessous) aux adresses indiquées sur le Site et en précisant la non-conformité constatée. Le vendeur, en fonction du cas signalé et du type d'intervention invoqué, fournira alors au client toutes les instructions nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie, en indiquant les procédures et, lorsque cela est raisonnablement envisageable, l'heure de l'intervention, qui est toujours indicative.
10.18. Si, à la suite de la vérification par le personnel désigné pour l'intervention, un défaut, un vice, un dysfonctionnement et/ou, en général, toute situation non couverte par les termes de la garantie activée (conventionnelle ou légale) est constaté, le client sera dûment informé de la nature de l'intervention et des frais y afférents. Si le client entend néanmoins procéder à l'intervention non couverte par la garantie, les frais de vérification et de réparation requis par l'Assistance agréée ou par le personnel technique désigné par le vendeur, ainsi que les frais de transport, s'ils sont supportés par le vendeur, lui seront facturés.
10.19. Dans certains cas, le service de garantie peut entraîner :
le client s'adresse à un centre d'assistance technique agréé par le fabricant ou le vendeur ;
le produit doit être envoyé par le vendeur au fabricant pour des interventions spécifiques.
10.20. Le client reconnaît et accepte que le délai de réparation ou de remplacement du produit peut également dépendre de facteurs externes au vendeur (par exemple, la disponibilité du produit à remplacer dans l'entrepôt, le temps nécessaire à l'intervention du fabricant, le cas échéant, etc.) et que, par conséquent, dans la mesure permise par la loi applicable, aucun dommage ne peut être réclamé au vendeur pour tout retard dans la réparation ou le remplacement.
10.21 Garantie sur les ventes de produits dans les pays hors UE
Les conditions de garantie mentionnées ci-dessus ne s'appliquent pas aux achats effectués par des clients résidant dans des pays hors de l'Union européenne et dont la livraison est prévue dans ces pays (par exemple, la Suisse, la Norvège, le Royaume-Uni, etc.). Les frais de douane peuvent rendre l'expédition du produit entre pays trop onéreuse.
Si le produit est livré dans l'un de ces pays, le consommateur est tenu de vérifier la qualité des marchandises reçues dans les meilleurs délais, conformément aux procédures de vente habituelles. En cas de défauts couverts par la garantie du vendeur, le consommateur doit les signaler sans délai à ce dernier. À défaut, les marchandises seront réputées acceptées, sauf en cas de défauts non détectables lors d'un contrôle standard.
Si de tels défauts apparaissent ultérieurement, le vendeur doit les signaler immédiatement après leur découverte, faute de quoi la marchandise est réputée acceptée malgré ces défauts. La garantie du vendeur s'effectue par la réparation des défauts ou l'envoi de pièces de rechange. En cas de retour ou d'échange de la marchandise (le cas échéant), les frais d'expédition sont à la charge du client. Si la réparation ou l'échange ne s'avère pas concluant, le client a le droit de résilier le contrat. Cette disposition ne s'applique pas aux défauts mineurs. Le droit à une réduction de prix est exclu.
11. PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
11.1 Sans préjudice de la limitation de l'utilisation des signes distinctifs des Partenaires, Sewshop est titulaire de tous les droits sur le contenu graphique et conceptuel du Site, ainsi que sur les signes distinctifs qui y sont rendus visibles. La reproduction, même partielle, du contenu et du graphisme du Site, ainsi que des signes distinctifs qui y sont rendus visibles, est donc interdite.
12. ASSISTANCE ET CONTACTS
12.1. Le client peut demander un service sur les produits achetés de deux manières :
a) en contactant directement le service après-vente agréé de la marque achetée (conformément aux instructions figurant sur la carte de garantie livrée avec l'article acheté) ;
b) en contactant le service d'assistance téléphonique du vendeur au 0771 512525 (numéro national fixe - le coût de l'appel dépend du plan tarifaire appliqué par l'opérateur téléphonique utilisé par le client) ;
c) en envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : info@sewshop.eu.
12.2. Pour les réponses aux questions les plus courantes (F.A.Q.), le vendeur met à la disposition de ses clients un espace dédié du Site accessible (cliquez ici), même sans inscription, à tout moment.
12.3. Le client peut contacter directement le vendeur (pour des informations, des réclamations, des éclaircissements, de l'assistance, etc :
par email, en remplissant le formulaire de contact sur le Site, dans la section du même nom ;
par téléphone au 0771 512525 (numéro national fixe - le coût de l'appel dépend du plan tarifaire appliqué par l'opérateur téléphonique utilisé par le client) ;
en adressant ses communications à Marco Morvile, dont le siège social et opérationnel est situé Via Toniolo 57, 04022 Fondi LT.
13. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE FORCE MAJEURE
13.1 Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente si cette inexécution est due à des circonstances imprévisibles et/ou à un cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de terrorisme, les dysfonctionnements du réseau et/ou les pannes d'électricité.
14. DROIT APPLICABLE, REGLEMENT DES LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE.
14.1 Le contrat de vente entre le client et Sewshop est conclu en Italie et régi, pour tout ce qui n'est pas expressément convenu dans les présentes Conditions Générales de Vente, par la loi italienne et, pour la protection du Consommateur, par les réglementations du Code de la Consommation (Décret législatif 206/05) et, en particulier, par les dispositions de la Partie III, Titre III, Chapitre I ("Droits des Consommateurs dans les Contrats") de celui-ci.
SewShop adhère au code d'éthique de l'AICEL (Association italienne du commerce électronique), dont vous pouvez télécharger une copie sur ce lien.
14.2 Tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution, à la validité et/ou à l'efficacité du présent contrat et des achats individuels effectués sur le site est régi par la loi italienne et sera tranché exclusivement par les tribunaux italiens.
14.3 Ceci sans préjudice, en tout cas, de la possibilité pour les parties de recourir à la juridiction ordinaire pour la satisfaction de leurs droits. Si cette procédure est effectuée par le client-consommateur, le tribunal du lieu de domicile ou de résidence de ce dernier, ou celui du vendeur, sera compétent. Si, en revanche, l'utilisateur est un professionnel, c'est le tribunal de Latina qui est compétent.
