Satisfait ou remboursé
Retrait (uniquement pour les consommateurs)
Si vous effectuez vos achats en tant que Consommateur (personne physique qui achète des biens à des fins non liées à son activité professionnelle, c'est-à-dire qui n'indique pas de numéro de TVA sur le formulaire de commande), conformément aux articles 64 et suivants du décret législatif 206 de 2005, vous avez le droit de résilier le contrat d'achat pour quelque raison que ce soit, sans devoir fournir d'explications et sans aucune pénalité, dans les quinze (15) jours à compter de la réception des produits achetés.
La Cour de justice des Communautés européennes (affaire C-511/08), réaffirmant la directive 97/7 régissant les contrats à distance (en ligne, par téléphone, etc.), reconnaît le droit de rétractation du consommateur, qui doit être exercé dans un certain délai, sans pénalité. Le vendeur doit rembourser les sommes versées par le consommateur, c'est-à-dire ce que le client a payé, y compris les frais d'expédition “standard”, c'est-à-dire le type d'expédition le moins coûteux.
Dans le cas où l'acheteur choisit de payer par carte de crédit ou PayPal et demande par la suite, pour quelque raison que ce soit, le remboursement du montant payé, ce remboursement n'inclura pas les frais retenus par le prestataire de paiement par carte de crédit ou PayPal (égal à un montant fixe de 0,70 EUR + un pourcentage de 3,4% du total), mais seulement le montant net de la transaction. En cas de paiement par American Express, Diners ou autres cartes, les frais peuvent être plus élevés.
Toujours en cas de rétractation, les seuls frais à supporter par le consommateur sont ceux de la réexpédition des biens au vendeur. (Cour de justice de l'Union européenne, Section IV, 15/04/2010, Affaire C-511/08).
A noter : Les clients qui achètent avec un numéro de TVA ne peuvent pas exercer le droit de rétractation.
En cas de rétractation partielle (c'est-à-dire concernant une partie seulement des produits livrés en une seule fois), les frais d'expédition encourus par le consommateur pour la livraison des produits au moment de l'achat ne seront pas remboursés.
Tous les frais et risques résultant des opérations de transport pour le retour des produits sont entièrement à la charge du client, sans préjudice du droit de ce dernier d'assurer l'envoi, en supportant les frais correspondants.
Nous vous conseillons de préparer et d'emballer correctement (y compris la protection interne) le produit (avec tout ce qu'il contenait à l'origine) pour le renvoyer au transporteur responsable, avant son arrivée. Vous pouvez utiliser à cette fin l'emballage dans lequel vous avez reçu le produit, que nous vous encourageons vivement à conserver. Si possible, placez la boîte d'origine dans un autre emballage ou recouvrez-la de papier ou de film d'emballage et n'apposez pas d'écriture ou d'autocollant directement sur la boîte d'origine.
Comment l'exercer
Pour annuler votre achat, vous devez nous en informer dans le délai susmentionné en utilisant le bouton « Retour facile » en bas du site ou depuis votre compte dans la section Commandes, ou par courrier recommandé (ou par e-mail à info@sewshop.eu) aux adresses indiquées :
Marco Morvile, Via G. Toniolo 57, 04022 Fondi (Lt).
Nous vous rappelons que pour que nous puissions traiter votre demande de rétractation, vous devez indiquer le numéro de commande de l'achat, en cas d'achat de plus d'un produit avec la même commande, le(s) article(s) que vous avez l'intention de retourner et, le cas échéant et au cas où vous ne pourriez pas le tracer (par exemple en cas d'achat en contre remboursement), les coordonnées bancaires où vous pouvez effectuer le remboursement.
Dans le même délai de quinze (15) jours à compter de la réception, vous devez également nous envoyer, à vos soins et à vos frais, les produits que vous avez l'intention de retourner à cette adresse : Marco Morvile, Via G. Toniolo 57, 04022 Fondi (Lt).
Conditions de validité du retrait
Outre le respect des conditions de forme susmentionnées, pour que le droit de rétractation puisse être exercé valablement, il convient de noter que
- les marchandises doivent être retournées intactes, n'ayant pas été utilisées au-delà de ce qui est nécessaire pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement, complètes avec toutes leurs pièces et dans leur emballage d'origine (enveloppes et emballages). Si le produit retourné n'est pas en état d'être revendu, ou si l'emballage est endommagé, nous nous réservons le droit de refuser le remboursement de l'article. Ceci n'exclut pas vos droits légaux.
- le droit s'applique au produit acheté dans son intégralité ; il n'est donc pas possible d'exercer la rétractation sur une partie seulement du produit acheté (par exemple : accessoires, logiciels attachés, etc.), en cas de rétractation d'un achat d'un bundle comprenant une machine à broder et un logiciel de broderie, le retour de la machine sera accepté et le logiciel sera facturé au prix de vente réduit tel qu'affiché sur le site et la différence sera remboursée (par exemple : prix de l'offre payé 1000, prix du logiciel réduit 200 remboursé 800).
- dans le cas de ventes/offres promotionnelles qui prévoient l'achat de produits combinés pour accéder à la promotion/offre, le droit de rétractation ne peut être exercé qu'en retournant tous les biens faisant l'objet de l'achat combiné, compte tenu de la contrainte du caractère accessoire des biens promus par rapport aux premiers auxquels ils sont associés.
- le droit ne s'applique pas aux téléchargements de logiciels informatiques (y compris ceux qui sont attachés à du matériel) s'ils sont dans un emballage scellé une fois ouvert.
- les biens achetés doivent être intacts et renvoyés dans l'emballage d'origine, complet dans toutes ses parties (y compris l'emballage et toute documentation et équipement accessoire : manuels, câbles, etc.)
- l'apposition d'étiquettes ou de rubans adhésifs directement sur l'emballage original du produit doit être évitée dans tous les cas. À l'arrivée dans l'entrepôt, le produit sera examiné pour vérifier qu'il n'a pas subi de dommages ou d'altérations dus au transport.
Si, à l'issue de l'examen du produit, celui-ci s'avère nécessaire (par exemple, l'emballage et/ou l'emballage d'origine sont endommagés), le "vendeur" déduira un pourcentage du remboursement dû, à titre de contribution aux frais de remise en état.
Sans préjudice des éventuels frais de réparation des dommages constatés sur l'emballage d'origine, le "vendeur" remboursera la totalité du montant déjà payé pour l'achat de la marchandise, y compris les frais d'expédition), dans les 10 jours suivant la restitution de la marchandise, par le même moyen de paiement que celui choisi pour l'achat ou, s'il n'est pas possible de le retrouver, aux coordonnées bancaires que vous avez fournies au moment de la restitution.
En cas de déchéance/invalidité de l'exercice du droit de rétractation, les biens resteront à votre disposition pour être enlevés (à vos frais) dans les locaux du "vendeur", qui vous en informera.
Pays d'application du droit de retrait :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par des clients résidant dans des pays hors de l'Union européenne et expédiés vers ces pays (par exemple, Suisse, Norvège, Royaume-Uni, etc.).
La garantie ne s'applique que si le produit livré dans l'un de ces pays présente un défaut de conformité, nous procéderons à l'envoi des pièces détachées sous garantie, et le client s'adressera à ses frais à un atelier de réparation sur site de confiance pour leur montage.
Pour les ventes en dehors de l'UE uniquement, le lieu de juridiction est celui du vendeur.
Exclusion
Outre les cas de violation des conditions susmentionnées pour l'exercice valable du droit de rétractation, ce dernier est en tout cas toujours exclu sur les achats de chèques-cadeaux et sur les achats de l'extension de garantie sauf si, en ce qui concerne cette dernière hypothèse, le droit de rétractation n'est pas exercé sur le produit auquel la garantie étendue est attachée. Dans ce cas, le remboursement des sommes pour l'exercice du droit de rétractation sur le produit acheté couvre également les sommes engagées pour l'extension de garantie achetée et combinée avec celui-ci.
Pour plus d'informations, veuillez toutefois consulter les conditions générales de vente.
